CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Objet de l’organisme de formation SAINTBIOSE (L’OF SAINTBIOSE)
L’organisme de formation SAINTBIOSE a pour objet la conception, l’élaboration et l’animation d’actions de formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les Conditions Générales de Ventes ("CGV"), s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles, en E-learning ou Mixte (associant à la fois présentiel et à distance)
Portée des conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour vocation de permettre au Client d’avoir connaissance du déroulement général des formations. Elles vont de pair avec le règlement intérieur et la charte éthique.
Disponibilité des conditions générales de vente:
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de SAINTBIOSE : www.saintbiose.com
La validation de la commande par le Client vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code de commerce.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (mail, transmission électronique, courrier).
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’OF SAINTBIOSE lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Le fait que l’OF SAINTBIOSE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement
Modifications des conditions générales du fait de SAINTBIOSE:
L’organisme de formation SAINTBIOSE se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre l’OF SAINTBIOSE et le Client.
La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.saintbiose.com et peut être remise au Client à sa demande.
Clause des CGV:
La nullité d'une clause des CGV n'entraine pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets
Organisation de la prestation:
Dans le cadre des formations en Intra, le Client s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.
Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran).
Si le Client ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’OF SAINTBIOSE afin que l’intervenant concerné prenne ses dispositions. Les repas sont en sus, organisés et prévus par le client.
Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés
comme la restauration, la mise à disposition du matériel…est à la charge de l’OF SAINTBIOSE.
Modalités d’inscription:
Inscription à titre particulier (financement personnel de la formation) :
L’inscription du stagiaire se fait après analyse de la candidature. Un entretien avec le stagiaire peut être demandé.
L’OF SAINTBIOSE se réserve le droit de refuser une candidature.
Un courriel de confirmation de préinscription sera envoyé au stagiaire conformément aux articles L6353-1,L6353-2,L6353-3, et R6353-1 du Code du Travail. Au bulletin d’inscription, seront jointes les présentes conditions générales, et le programme de formation.
Le stagiaire doit retourner le bulletin d’inscription et les CGV signés et paraphés en bas de page à SAINTBIOSE.
A signature du bulletin, le stagiaire bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
A compter de la fin du délai de rétractation, l’inscription est définitive par l’envoi d’un chèque d’acompte.
Conformément à l’article L6353-6 du Code du Travail, la valeur de l’acompte n’excède pas 30% du prix de la formation.
A réception de l’acompte, une facture est émise indiquant le montant total de la formation.
Un contrat de formation professionnelle sera établi pour toute inscription conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Le solde de la facture est à transmettre à L’OF SAINTBIOSE quinze jours avant le début de la formation. Ce solde sera encaissé au premier jour de la formation.
Une attestation de présence est remise au stagiaire à la fin de la formation en contre partie de sa signature sur la feuille
d’émargement.
- Inscription par l’entreprise:
Toute inscription nécessite dans un premier temps :
- Un échange téléphonique ou un entretien auprès du Client ou une demande de devis sur le site www.saintbiose.com
Dans un second temps, dans le cas d’une inscription :
- Une proposition financière sous forme de devis est adressée en trois exemplaires par l’OF SAINTBIOSE au Client.
Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à SAINTBIOSE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’OF SAINTBIOSE, l’OPCO ou le Client.
- A la demande du Client, l’OF SAINTBIOSE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client engage l’OF SAINTBIOSE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages est reçu par l’OF SAINTBIOSE, et à réception d’une convocation confirmant la participation environ 15 jours avant le début de la session
- A l’issue de la formation, l’OF SAINTBIOSE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’OF SAINTBIOSE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture et de la feuille d’émargement.
- Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Niveau de connaissances préalables nécessaire:
Le public et les pré requis, la durée, les objectifs et compétences professionnelles visés, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques et techniques, les méthodes d’évaluation et le nom de l’intervenant sont indiqués sur le programme annexé à ces conditions générales de vente.
Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfaite bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant.
L’OF SAINTBIOSE ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Prix et conditions de paiement:
Tous les prix sont indiqués en euros et Toutes taxes comprises (TTC). L’OF SAINTBIOSE est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le prix des formations comprend la formation et les supports pédagogiques. Il est revu tous les ans, en septembre, avant le début du nouvel exercice.
Les stagiaires préinscrits à des formations en sont informés par email.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Un paiement échelonné pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, peut être accordé. Le client individuel devra retourner par e-mail ou courrier l’échéancier dument signé à l’OF SAINTBIOSE.
Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire
En cas de règlement de la prestation par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’OF SAINTBIOSE une copie de l’accord de prise en charge
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’OF SAINTBIOSE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’OF SAINTBIOSE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Défaut de paiement:
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au client.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
L’OF SAINTBIOSE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’OF SAINTBIOSE.
Pour les individuels bénéficiant d’un échéancier de paiement, le non-respect d'une échéance, non justifié entrainera la résolution du plan d'apurement par la mise en œuvre de poursuites qui seront effectuées par le comptable de l’OF SAINTBIOSE. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute action de formation réalisée et suivie qui n'aura pas été́ réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à l’OF SAINTBIOSE
Frais d’hébergement et de transport du formateur:
Ces frais de mission du formateur seront pris en charge par le Client qui sera destinataire d’une facturation globale
accompagnée des justificatifs de frais.
Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière.
Location de salle:
Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du client ou dans des locaux réservés par le client, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du Client.
Propriété intellectuelle:
Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de l’organisme de formation, fichiers
Informatiques ou autres portant le logo de l’OF SAINTBIOSE, est la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
Toute reproduction d’un quelconque document émanant de l’OF SAINTBIOSE ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de l’OF SAINTBIOSE à moins qu’il n’y soit fait mention expresse dans le contrat signé des deux parties.
Conditions d’annulation, absence ou interruption de l’action de formation:
L’ouverture des formations en inter établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session
peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’établissement demandeur et/ou le stagiaire en individuel, sera informé
dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et en cas de paiement, la totalité des sommes sera restituée.
Pour les stages en Inter ou en Intra, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries…), la session sera
reportée ou annulée et dans ce dernier cas, le Client et/ou le stagiaire en individuel, sera intégralement remboursé des sommes versées.
A l’initiative de l’établissement pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :
Au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation peut être faite par l’établissement sans frais.
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation sur communication écrite auprès de SAINTBIOSE FORMATION avec précision des noms et cordonnées du remplaçant. Il appartient, dans ce cas, à l’établissement de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
- Moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, l’OF SAINTBIOSE facturera 50 % du montant de la formation
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la somme sera due en totalité.
Sur demande du client, si l’absence est justifiée et en cas de réinscription sur une prochaine session, il n’y aura pas de
facturation sur la première session concernée par l’absence.
Quelle que soit la formation, si le client ne se présente pas sans avoir procédé dans les délais impartis, à une annulation formelle ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Report et changement de dates:
Pour les formations en intra, le calendrier et les dates sont fixés en commun accord entre SAINTBIOSE et l’établissement demandeur et arrêtés de façon ferme.
Tout changement et report de date(s) à l’initiative de l’établissement demandeur, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à SAINTBIOSE FORMATION 15 jours au plus tard avant le début de la formation.
Obligations et force majeure:
Dans le cadre de ses prestations de formation, SAINTBIOSE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires.
SAINTBIOSE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SAINTBIOSE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SAINTBIOSE.
Confidentialité et communication :
SAINTBIOSE FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SAINTBIOSE au Client.
SAINTBIOSE FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par SAINTBIOSE FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SAINTBIOSE FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel:
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’OF SAINTBIOSE.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, l’OF SAINTBIOSE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’OF SAINTBIOSE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente:
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’OF SAINTBIOSE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
Renonciation:
Le fait, pour l’OF SAINTBIOSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Mise à jour le 21/12/2020
